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Décision de justice · n° 072

Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 2000, 072

Sénégal · Adoption : 15 mars 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
072
Date d'adoption
15 mars 2000
Date de publication
15 mars 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze mars deux mille ;ENTETE Le sieur Af Ab et la dame Ag Ac Ab, domiciliés en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; DEMANDEURS ; 1 ° - La Société Iransen-Shell, siège social à Bel-Air à Dakar ; 2° - Le sieur Aa Ae - villa n° 5338 - Sicap Liberté V à Ad ; B ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 janvier 1992 par Me Daouda Ba, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte du

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