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Sénégal, Cour de cassation, 23 octobre 1996, 072
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
RésuméA l'audience publique des vacations du mercredi vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE La Sté B A, 10 rue des Essarts ayant élu domicile en l'étude de Assane SECK, Avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ;ENTRE M. Ab C, demeurant à Thiaroye smer, SC de Ae Aa, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Prosper Badji, Avocat à la Cour, 46, Avenue Af, Dakar; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 1er Août 1996 par B A à la suite de son pourvoi en cassation…
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