Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 072
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Aa B X, comptable demeurant à Bargny mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou DIAW, avocat à la Cour, Boulevard Général de Gaulle, DAKAR ; LA SOCAS, 50, avenue C A, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall SALL, avocat à la Cour" 192, avenue C A, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mamadou DIA W avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter