Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 1997, 072
Sénégal · Adoption : 28 mai 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. NDiack. SARR demeurant à Aa, quartier Kabatoki, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Kane et Niane, avocats à la Cour, avenue Ab Ad Ae, la SONACOS-EIL, BP n° 292, Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Marie Delhaye, avocat à la Cour, rue Paul SEUGNET, Aa ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Kane avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de NDiack Sarr ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter