Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 07/2000

Arrêt n° 07 du 19 Décembre 2000 Aa A C/ Ahmed Ould BENHARY Rapporteur: Mamadou Badio CAMARA Ministère Public: Moustapha FALL Audience: 19 décembre 2000 Président: Mireille NDIAYE Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Madame Mireille NDIAYE, Président de Chambre en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que le…