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Sénégal, Cour de cassation, 12 décembre 2001, 07/2001
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2001
Arrêt N° 07 H.D. Du 12 décembre 2001 A.S.E.C.N.A. C/ M. Amady DIOP RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO LA COUR : Oui Madame Awa Sow CABA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré du défaut de réponses à conclusions constitutif d'une absence de motifs Attendu quele moyen reproche à l'arrêt attaqué de rester muet sur…
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