Base juridique africaine
Décision de justice · n° 072002

Sénégal, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 07/2002

Sénégal · Adoption : 15 janvier 2002

ARRET N° 07 Du 15 janvier 2002 Ab C dit Ah dit Ive C/ MP - Ag B et autres Maître Ibrahima THIOUB RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 15 janvier 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Aa Ae Ac ET Kaïré Sow FALL GREFFIER: Ad Af A X: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi quinze janvier deux mille deux La Cour : Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Oui Madame Kaïré Sow FALL, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Ciré…

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