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Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 2002, 07/2002
Sénégal · Adoption : 18 décembre 2002
ARRET N° 7 DU 18 Décembre 2002 SNR Maître Mayacine TounkaraAca C/ A - Sénégal Maître Sarr et Associés RAPPORTEUR: Awa Aa Ab X PUBLIC: Aminata Mbaye AUDIENCE: 18 décembre 2002 PRESIDENT: Ibrahima Guèye CONSEILLERS: Awa Sow CabaETa ET Papa Mahka Ndiaye GREFFIER: Ad Y C B Civile et commerciale LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Conseiller, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…
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