Sénégal, Cour de cassation, 26 décembre 2002, 07/2002

Arrêt N° 07 du 26 décembre 2002 La SONACOS c/ M. Mamadou GAYE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Aminata MBAYE Audience: 26 Décembre 2002 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 du règlement intérieur n°…