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Décision de justice · n° 073

Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 073

Sénégal · Adoption : 2 mars 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
073
Date d'adoption
2 mars 1994
Date de publication
2 mars 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société Commerciale et Ag Ad BX) siège social au 25 Rue de Thiong à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Kazam SHARARA, Avocat à la cour ; Demanderesse ; Le sieur Ac Y, demeurant à Ae Af Ab, Parcelle N° 73 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Gour Suprême le 23 Mars 1992 par Maitre…

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