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Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 073
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
A l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société Commerciale et Ag Ad BX) siège social au 25 Rue de Thiong à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Kazam SHARARA, Avocat à la cour ; Demanderesse ; Le sieur Ac Y, demeurant à Ae Af Ab, Parcelle N° 73 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Gour Suprême le 23 Mars 1992 par Maitre…
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