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Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1995, 073
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi sept juin mil neuf cent quatre vingt quinze La Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba, siège social 47, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sarr, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ac Ad, propriétaire du Ranch de Ab, demeurant audit Ranch sis Ab, région de Thiès ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 octobre 1986 par Me Ousmane Sarr, avocat à…
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