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Décision de justice · n° 073

Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 073

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
073
Date d'adoption
9 juin 1993
Date de publication
9 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Aa A L'Entreprise SAT MORY VU la déclaration de pourvoi de El Ab Ad B mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Aa Ac et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 459 du 13 Août 1991 de la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du Greffe en date du 16 Septembre 1991 portant notification du pourvoi au défen- deur ; VU le mémoire en…

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