Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 073
Sénégal · Adoption : 10 juin 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix huit ; M. Ab B demeurant à Kaolack, quartier Boustane Plle n° 1761 A la Société Textile Kaolackoise (SO.TEX.KA) 57, avenue Ac Ad, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée Monsieur Ab B, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième chambre de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter