Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 073
Sénégal · Adoption : 15 mai 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux ; Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lequel fait élection de domicile en son parquet ; Ab Aa C Ad X Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 03 mars 1994 par le Procureur Général près ladite Cour d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contre le jugement n° 60 du 22 août 1990 rendu par le Tribunal…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter