Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 073

RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux ; Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lequel fait élection de domicile en son parquet ; Ab Aa C Ad X Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 03 mars 1994 par le Procureur Général près ladite Cour d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contre le jugement n° 60 du 22 août 1990 rendu par le Tribunal…