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Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 2001, 073
Sénégal · Adoption : 16 mai 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi seize mai deux mille un ; Le sieur Aa A demeurant 94100 Ab Ac des Fossés en France, élisant domicile … l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, siège social 7, Avenue Roume à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître Bara DIOKHANE, Avocat à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 15 mars 1996 par Maître Daouda BA,…
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