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Décision de justice · n° 073

Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 2001, 073

Sénégal · Adoption : 16 mai 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
073
Date d'adoption
16 mai 2001
Date de publication
16 mai 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi seize mai deux mille un ; Le sieur Aa A demeurant 94100 Ab Ac des Fossés en France, élisant domicile … l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, siège social 7, Avenue Roume à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître Bara DIOKHANE, Avocat à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 15 mars 1996 par Maître Daouda BA,…

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