Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 073
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004
A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille Aa B né en 1938 à Ac XC) commerçant demeurant à Diaminar sor St- Louis ; X, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 26 novembre 1998 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Aa B agissant pour son propre compte contre l'arrêt n° 242 du 26 novembre 1998 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge chargé du 2ème cabinet…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter