Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 juin 2001, 073
Sénégal · Adoption : 27 juin 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept juin deux mille un;ENTETE MM. Ac C et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ad B, Les C.P. Ab A, HLM 1, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Docteur THEZ, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac C et 62 autres ; LADITE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter