Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 073
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Mme Ad Ab, demeurant à Dakar, 81, avenue Ah Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Ciré BA, avocat à la Cour, à Saint Louis ;ENTRE Mme Aa A, ménagère, demeurant à Dakar mais ayant pour mandataire syndical M. Af Ag B, CNTS, Bourse du Travail, 7, avenue lamine GUEYE, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mamadou Ciré BA avocat à la Cour, agissant au nom et pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter