Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2000, 074
Sénégal · Adoption : 5 avril 2000
A l'audience publique du mercredi cinq avril deux mille ; Le sieur Ab Ac demeurant à Dakar 20, Avenue Lamine Guèye, élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Société PATISSEN, siège social Zone Industrielle, Km 4 - Boulevard du Centenaire, élisant domicile … l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1996 par Me Adnan Yahya, avocat à la Cour…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter