Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 juin 2001, 074
Sénégal · Adoption : 6 juin 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi six juin deux mille un ;ENTETE Monsieur Ab Ad B, Administrateur de Société demeurant à Hann, Route des Pères Maristes mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Nafissatou DIOUF et Issa DIAW, Avocats à la Cour ; Madame Aa Ac B demeurant à Dakar Rue 13 N° 15, face Caisse Prestations Familiales mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter