Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1995, 074
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
A l'audience publique du mercredi sept juin mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad Ab Aa, demeurant à Dakar, villa n° 17 Parc à Mazout, ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar Ngalla Ndiaye, avocat à la Cour; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siége social 19, Avenue Roume à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 octobre 1989 par Me Oumar Ngalla Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter