Base juridique africaine
Décision de justice · n° 074

Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 074

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize DETHIE ET AUTRES As Grand-Dakar VU la déclaration de pourvoi de Maître Illam Niang , Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aj A, Ad Ab , Ap Ao , Am Ah, Aq Ai , B Ax, Ak Al, Aa An , Ag Ac, At Ac, tous demeurant à Aw Av Ae Ar parcelle n° 1520, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°515 du 18 Décembre 1991 rendu par la Chambre Sociale de la

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