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Décision de justice · n° 074

Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 074

Sénégal · Adoption : 10 juin 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
074
Date d'adoption
10 juin 1998
Date de publication
10 juin 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix L'Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (I.P.R.E.S.) sis à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Ac B , SY et LY, Avocats à la Cour, Avenue Ae X, Monsieur Aa A, demeurant à Ouakam, Ad Ab, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Moctar DIASSY, Avocat à la Cour, 16, rue PARCHAPPE, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Bacre Waly NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et…

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