Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 074
Sénégal · Adoption : 10 juin 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix L'Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (I.P.R.E.S.) sis à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Ac B , SY et LY, Avocats à la Cour, Avenue Ae X, Monsieur Aa A, demeurant à Ouakam, Ad Ab, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Moctar DIASSY, Avocat à la Cour, 16, rue PARCHAPPE, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Bacre Waly NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter