Base juridique africaine
Décision de justice · n° 074

Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 074

Sénégal · Adoption : 10 juin 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juin mil neuf cent quatre vingt dix L'Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (I.P.R.E.S.) sis à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Ac B , SY et LY, Avocats à la Cour, Avenue Ae X, Monsieur Aa A, demeurant à Ouakam, Ad Ab, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Moctar DIASSY, Avocat à la Cour, 16, rue PARCHAPPE, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Bacre Waly NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et…

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