Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 2003, 074
Sénégal · Adoption : 10 septembre 2003
A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; Ac B demeurant à Dakar, Route des Almadies, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître FARRAT, Avocat à la Cour ; Entreprise Aa C et Compagnie dont le siège social est à Dakar, Route des Almadies, défenderesse élisant domicile … l'étude de Ab A et SARR Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation par Maître F ARHA T ; Avocat à la Cour agissant au…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter