Base juridique africaine
Décision de justice · n° 074

Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 2003, 074

Sénégal · Adoption : 10 septembre 2003

A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; Ac B demeurant à Dakar, Route des Almadies, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître FARRAT, Avocat à la Cour ; Entreprise Aa C et Compagnie dont le siège social est à Dakar, Route des Almadies, défenderesse élisant domicile … l'étude de Ab A et SARR Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation par Maître F ARHA T ; Avocat à la Cour agissant au…

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