Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1999, 074
Sénégal · Adoption : 15 juin 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1 ° Ai A né le … … … à …, gestionnaire du G.I.E Ad Ab, domicilié à Missirah D Tambacounda ; 2° El Ac A né le … … … à …, de Moumou et de Ah ; Z Aj A né le … … … à …, de Ousmane et de Aa C, gérant; 4° Ag X, employé au G.I.E Af Ab, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, avocat à la cour, à Dakar; 1 ° Le
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter