Base juridique africaine
Décision de justice · n° 074

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 074

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ab Z demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes C et SOW avocats à la Cour, 164, rue Ac A, DAKAR ; la B.C.E.A.O., 1, place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Y et GUEYE avocats à la Cour, rue Ac A x Aa Ad X, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes C et SOW, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab B ; LADITE

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter