Base juridique africaine
Décision de justice · n° 075

Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 075

Sénégal · Adoption : 2 mars 1994

A l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Ab A, Commerçant demeurant à Dakar, 16, Rue Laperine ayant élu domicile en l'étude de Maître Awa Djigal SY, Avocat à la Cour; La Banque Sénégalo-Tunisienne, dont la siège social est à Dakar, 57, Avenue georges Ac, ayant élu domicile en l'étude de Maître BOURGI, Avocat à la Cour Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 16 Décembre 1993…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter