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Décision de justice · n° 075

Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 075

Sénégal · Adoption : 2 mars 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
075
Date d'adoption
2 mars 1994
Date de publication
2 mars 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Ab A, Commerçant demeurant à Dakar, 16, Rue Laperine ayant élu domicile en l'étude de Maître Awa Djigal SY, Avocat à la Cour; La Banque Sénégalo-Tunisienne, dont la siège social est à Dakar, 57, Avenue georges Ac, ayant élu domicile en l'étude de Maître BOURGI, Avocat à la Cour Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 16 Décembre 1993…

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