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Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 1996, 075
Sénégal · Adoption : 3 avril 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi trois avril mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Af Ad, chauffeur aux HLM Las Palmas, villa n° 447 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, avocat à la Cour ;Demandeur ;ENTRE 1° - La SOTRAC dont le siège social est situé au Km 4, Route de Ouakam 2° - La Nationale d'Assurances dont le siège social est situé au 5, Avenue Aa Ae à Dakar ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le…
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