Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 075
Sénégal · Adoption : 6 août 2003
A l'audience publique de vacation du mercredi six août deux mille trois ;ENTETE Aa A demeurant à Kaolack, rue Jean Jaurès x John F. Ae, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar DIOP, avocat à la Cour, 69, rue Ab Ad, Ab C demeurant … …, …, mais ayant élu domicile en l'étude de Me J. M. DELHAYE, avocat à la Cour, rue Paul Ségnet, Ac ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Oumar DIOP, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter