Base juridique africaine
Décision de justice · n° 075

Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1993, 075

Sénégal · Adoption : 9 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
075
Date d'adoption
9 juin 1993
Date de publication
9 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize les Cours Privés BLANCHOT Af Ae Ac VU la déclaration de pourvoi en date du 14 Mai 1992 de Maitres Doudou et Yérim Thiam Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte des Cours Privés Ad et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 517 du 18 décembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé la loi ; - n'a pas de

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices