Base juridique africaine
Décision de justice · n° 075

Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 2003, 075

Sénégal · Adoption : 10 septembre 2003

A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite B, poursuites et diligences de son Directeur Général en ses bureaux 6, Avenue Roume à Dakar, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour ;ENTRE 1°) Entreprise Sénégalaise de Transport A prise en la personne de son Directeur Général en ses bureaux au km 7 route de Rufisque, Dakar, défendeur élisant domicile … l'étude de Maîtres LO et…

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