Base juridique africaine
Décision de justice · n° 075

Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1999, 075

Sénégal · Adoption : 15 juin 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ad Ab née le … … … à … de Ag et de Ae Ac, camp pénal, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres FAYE et SALL, avocats à la Cour à Dakar; Demanderesse ; Aa A née le … … … à …, de Af et de Ad B demeurant aux parcelles assainies Unité 20 n° 426 à Dakar ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 17 Juin

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