Base juridique africaine
Décision de justice · n° 075

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 075

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE MM. Aa B et 39 employés de AD.S.AT demeurant à DAKAR, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour 73 bis, rue Ac Ad A, Dakar ;ENTRE l'AD.S.AT., 8bis, Boulevard Ab X, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes C et PREIRA, avocats à la Cour, 44, rue Carnot, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Les Guéde1l et Laïty NDIA YE, avocats à la…

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