Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 075
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE MM. Aa B et 39 employés de AD.S.AT demeurant à DAKAR, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour 73 bis, rue Ac Ad A, Dakar ;ENTRE l'AD.S.AT., 8bis, Boulevard Ab X, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes C et PREIRA, avocats à la Cour, 44, rue Carnot, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Les Guéde1l et Laïty NDIA YE, avocats à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter