Base juridique africaine
Décision de justice · n° 076

Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 076

Sénégal · Adoption : 2 mars 1994

A l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société Civile Professionnelle X et X, 3 Rue Ae Ac … …, ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour ; Demanderesse Le sieur Ab C, Administrateur Judiciaire, séquestre de la succession Hilal ; Défendeur ; STATUANT sur le requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour da Cassation le 10 Décembre 1993 par Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour à la suite de son pourvoi…

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