Base juridique africaine
Décision de justice · n° 076

Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2000, 076

Sénégal · Adoption : 5 avril 2000

A l'audience publique du mercredi cinq avril deux mille ; La Société Herlicq Frères - Km 3,5 - Boulevard du Centenaire, élisant domicile … l'étude de Me Mbaye Sène, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; L'Entreprise Rufisquoise d'Electricité dite ERE, élisant domicile … l'étude de Me Fodé Ndiaye, avocat à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1999 par Me Mbaye Sène, avocat à la Cour agissant au nom et pour le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter