Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 076
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Papa SALL és qualité de syndic de la liquidation des biens de Aa A, demeurant …, … … … mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ousmane Séye avocat à la Cour, Rue Dial Diop X Clémenceau, à Dakar ; La Société Nationale de Garantie d'Assistance et de Crédit dite SONAGA, prise en la personne de son Directeur Général sis au siége social de ladite Société, 15, Ac Ab B à DAKAR; Défenderesse, STATUANT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter