Base juridique africaine
Décision de justice · n° 076

Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 2003, 076

Sénégal · Adoption : 10 septembre 2003

A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; Aa C B, demeurant à Dakar, Cité Ab B, n°6, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour ;ENTRE Ad C, demeurant à Dakar, Sicap Liberté 5, villa n°5456, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Ousmane SANE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 07 mars 1994 par Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à…

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