Base juridique africaine
Décision de justice · n° 076

Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1999, 076

Sénégal · Adoption : 15 juin 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; 1 ° Le Ministère public, 2° Ac B né le … … … à Ab, de Malick et de Aa B, Comptable, domicilié à la cité Diamalaye II villa N° 85, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour à Dakar ; Demandeurs ; Ad A née le … … … à … de Ameth et de Sokhna L Y, agent sanitaire domiciliée à la cité Diamalaye II villa n° 84, , faisant élection de domicile en

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