Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 076
Sénégal · Adoption : 18 février 1998
A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, demeurant au 29, rue Wagane Diouf à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour ; Demandeur, Le sieur Ad Ab, demeurant à Dakar, 44, Avenue Faidherbe, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 1997 par Ac Aa à la suite de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter