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Décision de justice · n° 076

Sénégal, Cour de cassation, 19 mars 1997, 076

Sénégal · Adoption : 19 mars 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
076
Date d'adoption
19 mars 1997
Date de publication
19 mars 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf février mil neuf cent quatre vingt dix le sieur Af Ak A, demeurant à Ai Ae Aj, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; La dame Ah Ac, demeurant au quartier Diamaguene près de la Grande Mosquée à Thiès, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er août 1996 par Af Ak A à la suite

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