Base juridique africaine
Décision de justice · n° 076

Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 076

Sénégal · Adoption : 26 octobre 2004

076 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 204 X Boubacar KOÏTA Salim KANJO Monsieur Ad Ag C Monsieur Aa B Monsieur Ad Ag C Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur Ely Manel DIENG Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience de vacation du mardi vingt six octobre deux mille quatre ; La Compagnie Ab Ah dite C.S.S, prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Boubacar KOÏTA et Salim…

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