Base juridique africaine
Décision de justice · n° 076

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 076

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE LA CAFAL sise à Dakar, km 13,7, Route de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Samir KABAZ avocat à la Cour, 13 bis, place de l'Indépendance, DAKAR; Mmes Ac B et Aa C demeurant à Dakar mais ayant toutes deux élu domicile en l'étude de Mes Ae B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis rue Ab Ad B, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Samir KABAZ avocat à la Cour,…

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