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Décision de justice · n° 076

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 076

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
076
Date d'adoption
28 juillet 1999
Date de publication
28 juillet 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE LA CAFAL sise à Dakar, km 13,7, Route de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Samir KABAZ avocat à la Cour, 13 bis, place de l'Indépendance, DAKAR; Mmes Ac B et Aa C demeurant à Dakar mais ayant toutes deux élu domicile en l'étude de Mes Ae B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis rue Ab Ad B, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Samir KABAZ avocat à la Cour,…

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