Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 076
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE LA CAFAL sise à Dakar, km 13,7, Route de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Samir KABAZ avocat à la Cour, 13 bis, place de l'Indépendance, DAKAR; Mmes Ac B et Aa C demeurant à Dakar mais ayant toutes deux élu domicile en l'étude de Mes Ae B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis rue Ab Ad B, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Samir KABAZ avocat à la Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter