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Décision de justice · n° 076

Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2000, 076

Sénégal · Adoption : 28 juin 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
076
Date d'adoption
28 juin 2000
Date de publication
28 juin 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juin deux mille; M. Ad Ac B demeurant à Tambacounda, quartier Liberté mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Marie DELHAYF, avocat à la Cour, rue Paul SEUGNET, BP 147, KAOLACK ; La Chambre de Commerce de TAMBA, quartier Liberté, TAMBACOUNDA ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Jean Marie DELHAYE avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ac B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième…

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