Base juridique africaine
Décision de justice · n° 076

Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2000, 076

Sénégal · Adoption : 28 juin 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juin deux mille; M. Ad Ac B demeurant à Tambacounda, quartier Liberté mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Marie DELHAYF, avocat à la Cour, rue Paul SEUGNET, BP 147, KAOLACK ; La Chambre de Commerce de TAMBA, quartier Liberté, TAMBACOUNDA ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Jean Marie DELHAYE avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ac B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième…

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