Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 077
Sénégal · Adoption : 6 août 2003
RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi six août deux mille trois ;ENTETE Ac A demeurant à Thiadaye, quartier Champ de courses, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima DIOP, avocat à la Cour, 127, avenue Ab Aa, La C.S.S. sise à Ae Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes B et C, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima DIOP, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac A ; LADITE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter