Base juridique africaine
Décision de justice · n° 077

Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 2003, 077

Sénégal · Adoption : 10 septembre 2003

A l'audience publique de vacation du mercredi dix septembre deux mille trois ; Ac B demeurant à Dakar, Avenue C, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître BLANCHER, Avocat à la Cour ; Les Ag Af et Ad Ab demeurant à Saint-Louis, Hôtel de la Poste, défendeurs élisant domicile … l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 1992 par Maître BLANCHER, Avocat à la Cour agissant au…

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