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Décision de justice · n° 077

Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1999, 077

Sénégal · Adoption : 15 juin 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
077
Date d'adoption
15 juin 1999
Date de publication
15 juin 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ac Ae C né en 1949 à Thiès de Boubacar et de Aa B, agent de Sécurité (A.K.S) demeurant à Thiès, quartier Ad Z Ab X, 1 ° Le Ministère Public ; 2° Af Y né le … … … à …, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoir formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 4 Décembre 1995 par Ac Ae C, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 659 du même

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