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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 1999, 077
Sénégal · Adoption : 15 juin 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ac Ae C né en 1949 à Thiès de Boubacar et de Aa B, agent de Sécurité (A.K.S) demeurant à Thiès, quartier Ad Z Ab X, 1 ° Le Ministère Public ; 2° Af Y né le … … … à …, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoir formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 4 Décembre 1995 par Ac Ae C, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 659 du même
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