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Sénégal, Cour de cassation, 17 septembre 1999, 077
Sénégal · Adoption : 17 septembre 1999
A l'audience publique de vacation du vendredi dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La CAISSE DE SECURITE SOCIALE SISE à Dakar, Place de l'O.I.T mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet BA, avocat à la Cour, 22, avenue Ab Ad, DAKAR ; MM. Ac B et 31 autres ex-employés de la C.S.S. demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou LO, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe, DAKAR; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ahmet BA Avocat à la…
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