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Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 077
Sénégal · Adoption : 26 octobre 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt six octobre deux mille deux; Le Ministère Public en son parquet général près la Cour d'appel de Kaolack ; A] Ad X né le … … … à …, de Amadou et de Ag Z, receveur principal du Trésor de Kaolack, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par le Substitut Général Ab B,…
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