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Décision de justice · n° 077

Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 077

Sénégal · Adoption : 26 octobre 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
077
Date d'adoption
26 octobre 2004
Date de publication
26 octobre 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt six octobre deux mille deux; Le Ministère Public en son parquet général près la Cour d'appel de Kaolack ; A] Ad X né le … … … à …, de Amadou et de Ag Z, receveur principal du Trésor de Kaolack, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par le Substitut Général Ab B,…

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