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Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2000, 077
Sénégal · Adoption : 28 juin 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juin deux mille; ENTETE M. Ac A, demeurant à Tambacounda, quartier Liberté, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Marie DELHAYFE, avocat à la Cour, rue Paul SEIGNET, BP 147, KAOLACK ; La Chambre de Commerce, d'Industrie et d' Artisanat de Tambacounda, quartier Liberté, TAMBACOUNDA ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Jean Marie DELHA YE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac A ; LADITE déclaration…
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