Base juridique africaine
Décision de justice · n° 078

Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 078

Sénégal · Adoption : 7 avril 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Aa Ac Ab, ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Hacienda, demeurant …, … … …, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, 15, rue Le Dantec à Dakar ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, prise en la personne de son Directeur général en ses bureaux Sis, 19, avenue Roume à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant…

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